Droit de rétractation

 

Carterie-Découverte
Entreprise : I.K.A.D.E.T.
Numéro d’entreprise : BE0480210673
Forme juridique : SPRL
Dénomination commerciale 1 : Carterie & Découverte
Adresse du magasin : Rue de la Chaussée 23, 7000 Mons
Dénomination commerciale 2 : l'Odyssée des Sens
Adresse du magasin : Rue de la Chaussée 58, 7000 Mons
Adresse siège social : Résidence de Milfort (G.) 16, 7011 Mons - Belgique
Adresse unité d’établissement : Résidence de Milfort (G.) 16, 7011 Mons - Belgique

Droit de rétractation pour tout consommateur :

Art. VI.47. § 1er CDE: « Sans préjudice de l'article VI. 53, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à
distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI. 50, § 2, et à l'article VI. 51. »

Art. VI. 49 §1er CDE : « § 1er. Le consommateur informe l'entreprise, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se
rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit:
1° utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre, ou
2° faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat. »

Le consommateur est tenu d'informer le vendeur (carterie-odyssée) de sa décision de se rétracter dans un délai de 14 jours suivant réception de
sa commande et dispose ensuite d’un délai supplémentaire de 14 jours maximum pour la renvoyer.

Art. VI.47. § 1er CDE: « Sans préjudice de l'article VI. 53, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à
distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI. 50, § 2, et à l'article VI. 51. »

Art. VI. 49 §1er CDE : « § 1er. Le consommateur informe l'entreprise, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se
rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit:
1° utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre, ou
2° faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat. »
Art. VI.51. § 1er CDE : « A moins que l'entreprise ne propose de récupérer elle-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens
à l'entreprise ou à une personne habilitée par celle-ci à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard
quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat à l'entreprise conformément à l'article VI. 49. Ce délai
est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l'expiration du délai de 14 jours ».

Pour tout achat, un remboursement dans les 14 jours suivant la décision du consommateur de se rétracter est possible. Ce délai pouvant être prolongé au plus tard jusqu’à la récupération des biens.

Art. VI.50. § 1er CDE : « L'entreprise rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais
de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où elle est informée de la décision du
consommateur de se rétracter du contrat conformément à l'article VI. 49.
L'entreprise effectue le remboursement visé au premier alinéa en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le
consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que
le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
§ 2. Nonobstant le paragraphe 1er, l'entreprise n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a
expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l'entreprise.
§ 3. S'agissant des contrats de vente, à moins qu'elle ne propose de récupérer elle-même les biens, l'entreprise peut différer le
remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date
retenue étant celle du premier de ces faits.  »

Art. VI. 53 CDE : Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l'article VI. 47 pour :
 1° les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès
du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement
exécuté par l'entreprise ;
 2° la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de
l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
 3° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
 4° la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
 5° la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été
descellés par le consommateur après la livraison ;
 6° la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres
articles ;
 7° la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison
ne peut être effectuée qu'après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle
de l'entreprise ;
 8° les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l'entreprise de lui rendre visite afin d'effectuer des
travaux urgents d'entretien ou de réparation. Si, à l'occasion de cette visite, l'entreprise fournit des services venant s'ajouter à
ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux
d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires ;
 9° la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison
;
 10° la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
 11° les contrats conclus lors d'une enchère publique ;
 12° la prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport, de location de voitures, de
restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
 13° la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable
exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation ;
 14° les contrats de services de paris et de loteries.

Il vous est loisible de faire usage de ce formulaire de rétractation, à renvoyer par email à info@carterie-odyssee.be 

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- A l'attention de [l'entreprise insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur
et son adresse électronique] :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la
prestation de service (*) ci-dessous
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Biffez la mention inutile.