Garantie Légale

Art. VI.45. § 1er CDE : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, l'entreprise lui fournit, sous une forme claire et
compréhensible, les informations suivantes : (…)12° un rappel de l'existence d'une garantie légale de conformité pour les biens ;(…)


Art. 1649quater § 4 C. Civ. : Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance
du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou
la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.


Carterie-Découverte
Entreprise : I.K.A.D.E.T.
Numéro d’entreprise : BE0480210673
Forme juridique : SPRL
Dénomination commerciale 1 : Carterie & Découverte
Adresse du magasin : Rue de la Chaussée 23, 7000 Mons
Dénomination commerciale 2 : l'Odyssée des Sens
Adresse du magasin : Rue de la Chaussée 58, 7000 Mons
Adresse siège social : Résidence de Milfort (G.) 16, 7011 Mons - Belgique
Adresse unité d’établissement : Résidence de Milfort (G.) 16, 7011 Mons - Belgique